Afin d'adapter les règles aux évolutions sociétales et aplanir les difficultés liées aux législations d'inspiration parfois fort différente, le règlement européen n° 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, le reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen a été adopté le 4 juillet 2012.
Applicable à compter du 17 août 2015, il offre un cadre simplifié aux personnes qui ont des intérêts privés et patrimoniaux dans au moins deux pays, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne.
Il s'applique à tous les pays de l'UE, à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark qui continueront d'appliquer à la succession internationale leur droit national. Les autres pays de l'UE appliqueront leur droit national en matière de reconnaissance et d'exécution pour les décisions émises dans ces trois pays.
Le choix du principe de formation hybride (e-learning suivi d'une conférence pour recueillir les retours des professionnels sur la mise en oeuvre du nouveau Règlement) est conditionné par
Mettant en place un partenariat renforcé des experts visant à s'assurer que les dispositions du Règlement européen sont correctement appliquées au niveau national
Promouvant un projet foncièrement européen à l'échelle des pays membres mais aussi au-delà
Mettant en place une approche innovante en termes de formation et d'outils proposés qui pourra avoir un impact pendant le temps du projet mais également au-delà