4.2 Compétence de l'autorité émettrice : Éléments supplémentaires
Eléments supplémentaires sur la base desquels l'autorité émettrice s'estime compétente pour délivrer le CSE
L'autorité émettrice indique les éléments pertinents et factuels l'ayant conduit à retenir tel ou tel critère de compétence, par exemple les éléments dont il a déduit que la résidence habituelle du défunt (durée, lieu de situation de sa famille, lieu de situation des immeubles, etc.) ou encore l'existence d'une élection de for.
Ces éléments pourront également être conservés dans le dossier de la succession.