Pilote :
L'héritier
Suppléant :
La juridiction auteur du jugement ou de la transaction

Quels documents rassembler pour exécuter un jugement ou une transaction judiciaire dans un autre État membre.

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Acteurs
  • L'héritier
  • La juridiction auteur du jugement ou de la transaction
Finalité :

Rassembler les documents nécessaires à la circulation du jugement ou de la transaction judiciaire dans un autre État membre.