Circulation d'un jugement ou d'une transaction judiciaire émis dans un État membre et exécuté dans un autre État membre

• L'autorité d'appel désignée l'État (article 78)
  Implications

  • Procédure contradictoire devant la cour d'appel
• L'autorité d'exécution désignée par l'État (article 45)
  Implications

  • Première instance : la procédure d'exécution est gracieuse
• L'autorité de cassation désignée l'État (article 78)
  Implications

  • Procédure contradictoire en cassation
• L'héritier
  Implications

  • Quels documents rassembler pour exécuter un jugement ou une transaction judiciaire dans un autre État membre.
  • Procédure à suivre dans l'État d'exécution
  • Délivrance du formulaire adéquat pour l'exécution d'un jugement
  • Délivrance du formulaire adéquat pour l'exécution d'une transaction judiciaire
• La juridiction auteur du jugement ou de la transaction
  Implications

  • Quels documents rassembler pour exécuter un jugement ou une transaction judiciaire dans un autre État membre.
  • Délivrance du formulaire adéquat pour l'exécution d'un jugement
  • Délivrance du formulaire adéquat pour l'exécution d'une transaction judiciaire

• Parties
  Implications

  • Première instance : la procédure d'exécution est gracieuse
  • Procédure contradictoire devant la cour d'appel