Responsable :
L'héritier
Suppléant :
La juridiction auteur du jugement ou de la transaction
Délivrance du formulaire adéquat pour l'exécution d'une transaction judiciaire
Finalité :
Faire délivrer le formulaire adéquat par l'autorité qui a validé la transaction judiciaire
- Utiliser le formulaire III
Article 61 : la transaction a été approuvée par une juridiction ou conclue devant elle.
Dans ce cas l'utilisation du formulaire III s'applique