Circulation d'un jugement ou d'une transaction judiciaire émis dans un État membre et exécuté dans un autre État membre

• Quels documents rassembler pour exécuter un jugement ou une transaction judiciaire dans un autre État membre.
  • Délivrance du formulaire adéquat pour l'exécution d'un jugement
  • Délivrance du formulaire adéquat pour l'exécution d'une transaction judiciaire
• Procédure à suivre dans l'État d'exécution
• Première instance : la procédure d'exécution est gracieuse
• Procédure contradictoire devant la cour d'appel
• Procédure contradictoire en cassation