Pilote :
L'autorité de cassation désignée l'État (article 78)
Procédure contradictoire en cassation
Acteurs
- L'autorité de cassation désignée l'État (article 78)
Finalité :
Mise en œuvre de la procédure de cassation de l’État d'exécution
Mise en œuvre de la procédure de cassation de l’État d'exécution