Circulation d'un jugement ou d'une transaction judiciaire émis dans un État membre et exécuté dans un autre État membre

• article_45.ods
  Implications

  • Première instance : la procédure d'exécution est gracieuse

• formulaire_cse_1.docx
  Implications

  • Délivrance du formulaire adéquat pour l'exécution d'un jugement
• formulaire_cse_3.docx
  Implications

  • Délivrance du formulaire adéquat pour l'exécution d'une transaction judiciaire

• Pourvoi contre décision sur force exécutoire
  Implications

  • Procédure contradictoire en cassation

• Recours contre décision sur force exécutoire
  Implications

  • Procédure contradictoire devant la cour d'appel