Pilote :
L'autorité d'appel désignée l'État (article 78)

Procédure contradictoire devant la cour d'appel

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Acteurs
  • L'autorité d'appel désignée l'État (article 78)
  • Parties
Finalité :

L'autorité ou la juridiction d'appel vérifie le bien-fondé de la demande d'exécution et les éléments de contestation fournis par les parties. Elle accorde ou refuse l'exécution de la décision sur son territoire .