Circulation d'un jugement ou d'une transaction judiciaire émis dans un État membre et exécuté dans un autre État membre

• Article 42
  Implications

  • Délivrance du formulaire adéquat pour l'exécution d'un jugement
• Article 61
  Implications

  • Délivrance du formulaire adéquat pour l'exécution d'une transaction judiciaire