Responsable :
L'héritier
Suppléant :
La juridiction auteur du jugement ou de la transaction
Délivrance du formulaire adéquat pour l'exécution d'un jugement
Finalité :
Faire délivrer le formulaire adéquat par l'autorité qui a rendu le jugement
- Utiliser le formulaire I
En vertu de l'article 46 :
La décision rendue par une juridiction d'un autre État membre doit être accompagnée du formulaire I, rempli par cette juridiction, prévu par le règlement d'exécution UE n°1329/2014 du 9 décembre 2014.
Ce formulaire permet de s'assurer que la décision a été déclarée exécutoire dans son Etat d'origine.
S'il apparaît que la décision dont il est demandé la reconnaissance fait l'objet d'un recours dans son Etat d'origine, il faut ordonner un sursis à statuer (article 42).